La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion sont deux opérations très réglementées. En effet, toute transaction portant sur une automobile nécessite la réalisation d’un bon nombre de démarches administratives. Dans ce cadre, le document le plus important à remplir est le certificat de cession. Mais de quoi s’agit-il ? Pourquoi faut-il obtenir ce manuscrit de la part du vendeur ? Plus d’explications dans cet article.
Le certificat de cession : définition
Le certificat de cession ou déclaration de cession est l’un des documents importants qui rendent parfaite la vente d’une voiture neuve ou d’occasion. Ce manuscrit permet essentiellement d’informer et de légaliser la vente d’une automobile.
Plus précisément, il permet aux autorités et aux tiers de constater le changement de propriétaire d’un véhicule. Il est habituellement présenté sous la forme d’un formulaire cerfa.
L’établissement de ce document officiel est mis à la charge du vendeur. De fait, l’acheteur a tous les pouvoirs pour obliger ce dernier à le réaliser et le lui remettre.
À quel moment faut-il établir un certificat de cession ?
La déclaration de cession est une démarche impérative pour n’importe quelle voiture (neuve ou d’occasion). Le vendeur doit l’établir lors de la signature du contrat définitif de vente automobile.
Cette obligation concerne également toutes les transactions automobiles qu’il s’agisse d’une donation, d’un héritage ou d’une destruction. Peu importe la nature de la transaction, le nouveau propriétaire de véhicule doit impérativement envoyer ce document soit à préfecture ou soit à la sous-préfecture.
Cela doit être fait dans un délai de 15 jours à compter par le jour de la vente de l’automobile.
Quel est l’intérêt d’obtenir un certificat de cession pour la vente d’un véhicule d’occasion ?
Le vendeur et l’acheteur d’une voiture d’occasion ont tous un intérêt à la réalisation du certificat de cession. Ce document officiel permet dans un premier temps d’attester le transfert de propriété du véhicule du vendeur à l’acquéreur.
Il faut rappeler qu’une automobile d’occasion est un engin qui fut enregistré initialement sous le nom du premier propriétaire. Cette opération a donc pour objectif principal de libérer le vendeur de toute la responsabilité qu’il possède sur le bien cédé.
Par conséquent, il ne sera plus tenu de répondre aux différentes infractions (excès de vitesse, mauvais stationnement, etc.) commises avec l’automobile. Par ricochet, cet acte donne tous les droits à l’acheteur sur l’automobile. Il peut en jouir, en user et en disposer. Il devient donc le seul détenteur de la machine.
Autre point important, la réalisation du certificat de cession permet à l’acheteur d’éviter toute arnaque. En effet, ce n’est qu’une fois cette opération réalisée que vous aurez la possibilité d’effectuer l’immatriculation de la voiture à votre nom. Sans ce document, vous ne serez guère en mesure d’obtenir une nouvelle carte grise. D’où l’utilité de demander au vendeur un certificat de cession lors de la conclusion du contrat de vente.
En somme, il est très important d’obtenir le certificat de cession lors de l’achat d’une voiture d’occasion, car cela permet de jouir pleinement du droit de propriété attaché à la transaction.