La vente d’un véhicule d’occasion est loin d’être un simple échange de biens entre acheteur et vendeur. En effet, pour diverses raisons de sécurité, l’ancien propriétaire de la voiture doit fournir à l’acheteur certains documents. Parmi ceux-ci figure le certificat de non gage, encore connu sous le nom de certificat de situation administrative.
Mais quelles sont en réalité les raisons qui devraient pousser l’acheteur à exiger ce certificat lors de l’acquisition du véhicule d’occasion ? Quelle est son importance ? Nous vous invitons à trouver des éléments de réponses dans la suite de cet article.
Le certificat de non gage est un document obligatoire
Avant tout, il faut préciser que le certificat de situation administrative est un document obligatoire dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion. Il est donc tout aussi important que la carte grise et les autres papiers du véhicule. En France, la loi oblige toute personne qui souhaite revendre son bien à présenter un certificat de non gage.
Cette pièce sert à rassurer l’acheteur et prouver que la vente du véhicule est possible et donc légale. Le statut de document obligatoire doit donc vous pousser à le réclamer avant de finaliser l’achat.
Obtenir le certificat de situation administrative pour s’assurer que la voiture est en règle
Le rôle du certificat de situation administrative est de prouver que la vente du véhicule est autorisée. En effet, il s’agit d’un document qui renseigne si la voiture a été utilisée comme gage. Il peut arriver que certaines personnes utilisent leur voiture comme garantie lors d’un emprunt d’argent. De ce fait, le créancier est en droit de la faire saisir en cas de non remboursement.
Il est donc indispensable de s’assurer que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage pour éviter des situations controversées. Si l’ancien propriétaire a utilisé sa voiture comme garantie, il aura une preuve sur le certificat de non gage. Dans le cas contraire, le document sera vierge.
Avoir le certificat pour faciliter l’acquisition du véhicule
Le certificat de non gage permet à l’acheteur de simplifier le processus de changement de propriétaire. Après l’achat, il faut impérativement effectuer une demande de changement de nom sur les papiers du véhicule. Le certificat de situation administrative fait partie des pièces exigées avant de finaliser le changement.
De plus, si le certificat de non gage n’est pas en conformité, la demande de carte grise sera rejetée. Il est alors conseillé de veiller à vérifier la conformité du certificat au cours des négociations. Si le véhicule présente une opposition à la vente, le nouvel acheteur ne pourra pas être considéré comme propriétaire.
Il existe fort heureusement deux solutions pour faire face à ce problème. La première est d’exiger un certificat valide auprès de l’ancien propriétaire. Ce dernier devra ainsi procéder à la levée du gage ou de l’opposition avant de fournir le document. La seconde option est d’engager une procédure judiciaire pour annuler la vente de la voiture.